Términos del servicio
1. Objet
La présente politique de vente définit les conditions générales applicables à la vente de machines agricoles par notre société. Elle précise les modalités de commande, de paiement, de livraison et de réception des équipements par le client.
2. Produits concernés
Notre société commercialise des machines agricoles destinées aux professionnels, exploitants agricoles, entreprises et particuliers selon les besoins exprimés par le client.
Les caractéristiques techniques, modèles, prix et délais de livraison sont précisés dans le devis ou la facture pro forma remis au client avant validation de la commande.
3. Commande
Toute commande est considérée comme confirmée uniquement après acceptation du devis par le client et paiement de l’acompte prévu.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve de la présente politique de vente.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en deux étapes :
50 % du montant total à titre d’acompte au moment de la confirmation de la commande.
50 % du montant restant après la livraison de la machine agricole au client.
L’acompte permet de réserver la machine et de lancer le processus de préparation, d’expédition ou de livraison.
Aucune livraison ne sera engagée sans réception effective de l’acompte de 50 %.
5. Livraison
Notre société fonctionne principalement par livraison.
Les délais de livraison sont communiqués au client à titre indicatif, selon la disponibilité des machines, la distance, les conditions logistiques et les éventuelles formalités administratives.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de fournir une adresse complète, exacte et accessible aux moyens de transport nécessaires.
6. Réception de la machine
À la livraison, le client doit vérifier l’état général de la machine agricole, ses accessoires éventuels et sa conformité avec la commande.
Toute réclamation concernant un défaut apparent, un dommage lié au transport ou une non-conformité doit être signalée immédiatement au moment de la réception et confirmée par écrit.
Après acceptation de la livraison par le client, la machine est considérée comme reçue conforme, sauf défaut caché constaté ultérieurement.
7. Solde après livraison
Après livraison de la machine, le client s’engage à régler immédiatement le solde restant, soit 50 % du montant total de la commande.
En cas de retard de paiement du solde, notre société se réserve le droit de suspendre tout service complémentaire, assistance, remise de documents ou nouvelle livraison jusqu’au paiement complet.
8. Transfert de propriété
La machine agricole reste la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
Le transfert de propriété au client intervient uniquement après encaissement total du montant de la commande.
9. Annulation de commande
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation après validation de la commande, l’acompte versé pourra être retenu partiellement ou totalement afin de couvrir les frais engagés, notamment les frais de réservation, préparation, transport ou démarches administratives.
10. Garantie
Les machines agricoles vendues peuvent bénéficier d’une garantie selon les conditions précisées dans le devis, la facture ou le document de garantie remis au client.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation contraire aux recommandations du fabricant.
11. Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser la machine conformément à sa destination, aux règles de sécurité et aux instructions du fabricant.
Le client est responsable de l’entretien, de la conservation et de l’utilisation correcte de la machine après livraison.
12. Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon la législation applicable.